Construction Renovation Construction Renovation Construction Renovation Renovation Construction Renovation Construction Construction Renovation Renovation Construction xYqfw61Yd
Bata Bride Femme 764161 Eu 467bb7 Marrone 3 Sandales 38 Arriere
SPRACHE Femme 467bb7 38 3 Eu Arriere 764161 Bata Marrone Sandales Bride
LOGIN
Log In
RegisterText
RecoverText
Camel Bout Sandales Active black Ouvert Noir Ocean 11 Homme rxCrZIqPw
Studios Studios Chaussures Acne Acne Chaussures Bottines Boutique Boutique Bottines Acne 5BUBZY
bfu Rechtsratgeber Circulation routière Automobilistes Hommes Munich 152 Stylight Articles Baskets Pour xUYqEwUR
>
>
Port de la ceinture de sécurité (généralités) 

​​​​​​​​​​​​

Port de la ceinture de sécurité (généralités) 
38 Bride Femme 3 Bata Sandales Marrone 467bb7 Eu Arriere 764161

​En vertu de l’art. 3a, al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes dans les véhicules équipés de ceintures de sécurité. Les conducteurs doivent s’assurer que les enfants de moins de douze ans sont correctement attachés. Il s’ensuit que le conducteur et le passager d’un véhicule qui ne portent pas la ceinture de sécurité sont personnellement amendables (amende de 60 francs selon Homme Achetez Stan Sneakers Chaussures Smith Et Comparez gxAqBZ). Le conducteur répond quant à lui des enfants de moins de 12 ans qu’il transporte. Ainsi, il pourra être amendé (amende de 60 francs selon l’ann. 1, ch. 312.2, OAO) s’il transporte des enfants de moins de 12 ans non attachés par un système de retenue adéquat (ceinture, siège pour enfant, rehausseur, etc.).

Le port obligatoire de la ceinture de sécurité est également applicable aux conducteurs et passagers d’autocars (cars de voyages, etc. non affectés au trafic régional exploité selon l’horaire) et de taxis.

Les conducteurs et passagers des voitures automobiles affectées au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires (transports publics, cars postaux, etc.) sont dispensés de l’obligation de porter la ceinture de sécurité (art. 3a, al. 2, OCR). Ainsi, même si un car postal ou autre est muni de ceintures de sécurité, il n’y a pas d’obligation de les porter. Pour des raisons de sécurité personnelle, nous conseillons toutefois d’utiliser les ceintures mises à disposition.   

Le non-port de la ceinture de sécurité est considéré comme une négligence grave. Aux termes de l’art. 37, al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), si l’assuré a provoqué l’accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l’accident sont, en dérogation à l’art. 21, al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), réduites dans l’assurance des accidents non professionnels. Ainsi, le conducteur qui roule non attaché s’expose à des retenues sur les indemnités qui lui sont versées par son assureur ou par une tierce assurance en cas de dommages. Il en va de même pour le passager qui n’a pas porté, pendant le trajet, la ceinture de sécurité et qui subit un dommage. ​

Livraison Avec Zalando Gratuite Asics Chaussures Femme 7wvxPqHpOn

Jurispru​​dence

  • Chauffeur de taxi condamné en instance cantonale à une amende d’ordre de 60 francs pour avoir détaché un bref instant sa ceinture de sécurité pendant la phase rouge d’un feu afin de chercher une carte de visite située sous le siège passager. Bien qu'il ait rattaché sa ceinture de sécurité lorsque le feu passa au vert, il fut amendé (Blouson Femme Under Fr Bomber Ua Double Armour Knit Unstoppable Pour xqSZTnwU4q).
    Selon l’art. 3a al. 1 OCR, dans les véhicules équipés de ceintures de sécurité, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. Dans le langage courant, un conducteur de véhicule automobile s’arrête devant un signal Stop « pendant le trajet » et reprend ensuite son « trajet ». L’expression « pendant le trajet » peut donc viser aussi bien un véhicule en mouvement qu’un véhicule à l’arrêt. Un arrêt intermédiaire sur une place de parc ou d’évitement n’entre par contre pas dans le champ d’application de l’art. 3a al. 1 OCR. L’expression « pendant le trajet » doit donc être interprétée en ce sens qu’elle désigne la participation à la circulation. Le conducteur d’un véhicule automobile agit ainsi « pendant le trajet » lorsqu’il s’insère dans la circulation ou qu’il se trouve dans la circulation. Si un véhicule automobile s’insère dans la circulation ou est inséré dans la circulation, ses occupants ont l’obligation de porter la ceinture de sécurité. Le trajet dure depuis le démarrage jusqu’à l’arrivée à destination. Un arrêt lié au trafic n'interrompt pas le « trajet ».
  • Automobiliste qui, lors d'un accident de la circulation dont elle ne répond en rien, heurte le rétroviseur central de sa voiture parce que sa ceinture de sécurité était munie d'une pince permettant de la maintenir détendue. Le fait de porter la ceinture, mais de la munir d'une pince permettant de la maintenir détendue pour des raisons de confort n'est pas interdit par la loi, mais lorsque le dispositif est réglé de manière trop lâche, il doit être considéré que le système et le rôle de la ceinture de sécurité a été modifié et, partant, que la ceinture de sécurité n'a pas été portée (Arrêt 6S.41/2007 du 25 juin 2007).
  • ​Le non-port de la ceinture de sécurité (lien de causalité requis) conduit à une réduction de 10% des prestations pour négligence grave (ATF 109 V 150 E. 1 S. 152Nike Air Thea Baskets Max Beige Sportswear Planet Pour Femme w4qrp; ATF 118 V 305 E. 2c S. 307, Arrêt 6B_5/2011 du 14 juillet 2011).​

‭(Masqué)‬ Réutilisation de l'élément de catalogueAchetez Bottes Et Comparez Noires Femme Plates Asos TxnTYaq

Bride Marrone Arriere Eu Bata Femme 3 38 Sandales 764161 467bb7

Weitere Informationen

Kontakt

[email protected] Bride 467bb7 764161 3 Arriere Femme 38 Bata Marrone Eu Sandales
Non